Le service de conseil en investissement est fourni à titre « non-indépendant » au sens de la réglementation de l’article 325-5 du RGAMF, autorisant votre conseiller à percevoir les incitations mentionnées ci-après et à procéder à une évaluation des actifs non soumise aux conditions de taille et de diversification exigées par la réglementation au titre des conseils « indépendants ».

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72100 Le Mans numéro de police 275055 pour couvrir ses différentes activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI – CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr

La société entretient une relation de nature commerciale, financière ou économique significative avec les établissements suivants :

Pour l’activité d’intermédiaire en assurance :

Pour l’activité de CIF :

Identité du ou des établissements avec lesquels votre conseiller entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale :

Vous êtes informés que pour tout acte d’intermédiation, votre conseiller perçoit de la part de tiers des rémunérations et avantages («incitations ») dans le cadre de ses activités. Ces incitations sont versées par les producteurs des produits financiers ou d’assurance que nous sommes susceptibles de vous recommander. Ces incitations ne nuisent pas à nos obligations d’agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle au mieux de vos intérêts et n’ont pas d’effet négatif sur la qualité de nos services. en effet la perception de ces rémunérations est soumise au respect de certaines conditions réglementaires que nous nous engageons à respecter. Ces incitations sont perçues dans les fourchettes suivantes pour ces catégories de produits :

Les taux ci-dessus font l’objet d’une actualisation annuelle.

Au titre de notre accompagnement du client, nous vous adresserons une information plus précise ultérieurement au titre de la rémunération liée au produit que vous aurez spécifiquement sélectionné, notamment une fois que les supports auront été choisis. Cette information vous sera donnée avant la souscription du produit concerné.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, vous pourrez à tout moment obtenir, sur simple demande auprès de votre conseiller, des informations plus précises sur les rémunérations qui nous sont versées par les producteurs de produits financiers qui vous ont été proposés. Vous êtes informé que des honoraires ou des frais peuvent être demandés, de manière distincte pour des prestations particulières, en fonction du degré de complexité du dossier et de la charge de travail en découlant, ou lors de la mise en place d’abonnement proposé. Une lettre de mission spécifique définira dans ce cas le mode et le niveau de rémunération ainsi que le niveau des frais et honoraires qui seront facturés, sur la base d’un taux horaire de 250 € HT.

Votre conseiller est susceptible d’exercer une activité de démarchage au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier. Tel est le cas (i) en cas de prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, en vue d’obtenir, de votre part, un accord sur un instrument financier ; (ii) ou quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins. En cas de démarchage, vous disposez notamment, dans les conditions prévues par l’article L.341-16 du Code monétaire et financier d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature de la convention formalisant nos relations (ou de la remise des documents précontractuels la concernant si cette date de remise est plus tardive). Vous pouvez également bénéficier d’un délai de réflexion de 48 heures en cas de fourniture d’instruments financiers à la suite d’un acte de démarchage.

Votre conseiller vous informe qu’il est autorisé à exercer une activité de réception-transmission d’ordres sur les seules parts ou actions d’OPC à la suite du conseil qu’il vous aura prodigué. Les ordres portant sur les autres instruments financiers doivent être adressés directement à l’entité en charge de leur dépouillement ou exécution que vous indiquera votre conseiller. Une convention relative à l’activité de réception-transmission d’ordres sur parts ou actions d’OPC sera mise en place avec votre conseiller.

Conformément à ses obligations réglementaires, votre conseiller a établi une procédure écrite de prévention, d’identification et de gestion des situations qui donne ou est susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs clients. La politique de prévention des conflits d’intérêts est communiquée gratuitement sur simple demande adressée au siège social de votre conseiller. Aux termes de cette politique, votre conseiller est soumis à un ensemble de mesures internes destinées à prévenir les risques de conflits d’intérêts qui ont été cartographiés. Lorsque les mesures mises en place ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d’atteinte à vos intérêts du client sera évité, votre conseiller vous en informera préalablement la réalisation de l’opération concernée.

Pour toute réclamation, vous devez vous adresser à votre conseiller par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : LAWFORD INVESTMENT 34 Avenue des Champs-Elysées 75008 Paris.

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants : – dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ; – deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si le traitement de la réclamation par votre conseiller ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir un médiateur indépendant dans les conditions suivantes :

Si vous êtes une entreprise, quelle que soit la nature du produit sur lequel porte votre différend : vous pouvez saisir le Médiateur de l’ANACOFI (92 Rue d’Amsterdam – 75009 Paris)

Si vous êtes un particulier et que votre différend porte sur la souscription d’un produit financier, vous pouvez saisir : Le Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche – Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75 082 Paris cedex 02 http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

Si vous êtes un particulier et que votre différend porte la souscription d’un produit d’assurance, vous pouvez saisir :La Médiation de l’assurance TSA 50110/75441 Paris cedex 09 http://www.mediation-assurance.org Si vous êtes un particulier et que votre différend porte sur un lot immobilier vous pouvez saisir : La Médiation de la consommation – ANM Conso – 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS

En cas d’échec ou à défaut d’utiliser la voie de recours amiable le litige peut être porté devant les tribunaux compétents.

Le règlement général sur la protection des données – RGPD.

Dans le cadre de nos relations contractuelles, nous serons amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant au sens de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. A ce titre nous nous engageons à respecter, à l’occasion de la collecte et du traitement des données dont nous sommes responsables au regard du cadre légal et/ou réglementaire applicable, l’ensemble des obligations légales et/ou réglementaires qui nous sont applicables en cette qualité, en particulier :

(i) la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;

(ii) le Règlement européen 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des données ») à compter du 25 mai 2018 ;

(iii) toutes réglementations européennes en vigueur et recommandations de toute autorité publique indépendante.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et enregistrées dans un système d’informations par Mme Sandrine KORKMAZ, en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement). Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en investissement financier dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut de délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Conformément à la loi « informatique et liberté », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilités aux données vous concernant et les faire rectifier, demander leur effacement ou une limitation du traitement en contactant Sandrine KORKMAZ s.korkmazlawfordinvestment.com

Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale, vous pouvez par voie téléphonique et gratuitement, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en adressant un courrier à l’adresse suivante : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.

Sans préjudice de ce qui est prévu dans les différents documents contractuels entre vous et votre conseiller, vous pourrez communiquer avec ce dernier par :

– Ecrit à l’adresse du siège social : Lawford Investment, 34 Avenue des Champs-Elysées 75008 Paris – Email sur l’adresse suivante : s.korkmaz@lawfordinvestment.com Toute communication sera faite en français.

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous vous proposerons que les informations vous soient communiquées par courriel ou au moyen d’un site internet (les documents peuvent être téléchargés et consultés pendant un laps de temps). Si vous préférez un support durable en mode papier, il faudra nous le notifier et ce choix sera formalisé dans la lettre de mission.